Vers des TC élargis
Fil d'actualités économiques | 6 mars 2023
Le garde des Sceaux a profité de sa visite au salon de l’agriculture pour évoquer son projet de ‘tribunaux des activités économiques’: il s’agirait d’étendre les tribunaux de commerce aux métiers actuellement sous ressort des tribunaux judiciaires mais néanmoins assimilables à de l’entrepreneuriat: agriculteurs, commerçants, etc. (mais pas les avocats ni les professions libérales réglementées).
