ARTICLE 6 – RENFORCEMENT DE SANCTIONS EN CASD’OUTRAGE SEXISTE – LOI N° 2023-22 DU 24 JANVIER2023
Selon la loi du 3 août 2018, l’outrage sexiste est une « infraction pénale qui se définit comme le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui :
- Soit porte atteinte à sa dignité, en raison de son caractère dégradant ou humiliant,
- Soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » L’outrage sera qualifié « d’aggravé » dans les cas suivants.
- Si les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
- S’ils sont commis sur un mineur ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur.
Pour remédier à la hausse des plaintes résultant d’agissements sexistes, l’article 14 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 vient requalifier la nature de l’infraction et renforcer les sanctions en cas d’outrage aggravé.
À compter du 1er Avril 2023, l’outrage, s’il est qualifié d’outrage aggravé peut désormais être qualifié de délit et sera puni d’une amende de 3 750 €, avec possibilité d’une amende forfaitaire de 300 €.
De nouvelles sanctions telles que des peines de stage et de travail d’intérêt général peuvent également être appliquées.
Rappelons que l’outrage sexiste « simple » est quant à lui passible d’une contravention de 750 €.
Il est toutefois prévu qu’un décret vienne prochainement punir d’une contravention de 5ème classe l’outrage sexiste « simple », soit une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
À NOTER : Pour mémoire, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite loi travail, dispose que le règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, doit désormais contenir, en plus des dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel, des dispositions relatives aux agissements sexistes.
